la subséquente devient automatique !
Le contrat de protection juridique souscrit par la fédération est modifié à effet de janvier 2013.
Tous les bénéficiaires du contrat cessant leurs fonction à partir de cette date bénéficieront de façon automatique d'une garantie subséquente pour 5 ans à condition qu'ils aient également eu la qualité de bénéficiaire les quatre années civiles précédant l'année de leur cessation de fonction. Cette condition n'est pas exigée des agents généraux nommés depuis moins de 7 ans.
A titre transitoire, les agents qui cessent leur fonction courant 2012 bénéficient de cette garantie de façon automatique mais aux anciennes conditions d'ancienneté (2 années civiles d'adhésion).
Les notices des différents contrats évouleront prochainement.