Loi sur la consommation

Télécharger la contribution d'agéa adressée aux membres de la commission des affaires économiques du Sénat.
N'hésitez pas à l'imprimer pour la remettre aux parlementaires que vous pourrez rencontrer.
Le texte doit être examiné du 10 au 13 septembre par les sénateurs.

Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse

Cliquez ici pour télécharger le texte de Loi adopté en 1ère lecture le 03/07/2013 (page 54 pour les dispositions sur l'assurance)

Le 12 juin, agéa a adressé une contribution écrite à l'ensemble des membres de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en charge d'étudier le projet de loi.

Cliquez ici pour la télécharger. 

-   Parce que la mutualisation du risque dans le temps sera plus limitée : la protection coûtera donc plus chère

-   Parce que l'augmentation du turn-over des portefeuilles va alourdir les coûts de gestion

-   Parce que les coûts de commercialisation, notamment de publicité, seront plus élevés(le marché passant de très concurrentiel à hyper-concurrentiel)

Danger n°2 : la réforme est impraticable et va multiplier les contentieux

-   La réforme oblige à un formalisme administratif complexe, avec des formules de pré-vérification de souscription difficile à gérer

-   Elle fait peser sur l’assureur des obligations nouvelles de vérification

-   Elle est incompatible avec le droit à rétractation existant

-   Il s’en suivra une confusion néfaste pour le consommateur

-   le trafic de fausses attestations existe déjà et la création du droit à résiliation à tout moment va aggraver ces fraudes.

-   L’instabilité des contrats va faire peser le doute sur la sincérité des déclarants ( attestation de responsabilité locative, attestation d'assurance automobile...) et créer une fragilité nouvelle sur le marché

-   Les comportements de «zapping» rendent complexe le devoir de conseil en assurance

-   La qualité des couvertures contre le risque va se dégrader

-   Les assureurs sont incités à proposer des produits de moins en moins élaborés et de plus en plus standards

Danger n°5 : la réforme va mécontenter les assurés... Et ne satisfaire que les comparateurs

-   Seuls les comparateurs retirent profit de cette réforme

-   Aucune association de consommateur ne l’a demandée

-   Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation 

Une nouvelle fois, notre profession est agressée par une proposition de loi !

La loi sur la consommation, dite Loi Hamon, veut permettre la résiliation à tout moment des contrats d'assurance.
Les arguments avancés de « défense du consommateur » et de « baisse des coûts » ne tiennent pas, pire : ils sont fallacieux.

Extrait du projet de texte tel que nous le connaissons à ce jour
« Art. L. 113-13. - 1° Pour les contrats d'assurance relevant des branches définies par décret, l'assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet 1 mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré ou son mandataire, par lettre ou tout autre support durable. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux risques des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. »

La prétendue justification de cette réforme est de :
« S'attaquer au marché de l'assurance, notamment les assurances obligatoires. La multirisque habitation a par exemple augmenté trois fois plus que l'inflation dans les deux dernières années. Nous mettrons de la concurrence et de la fluidité dans le marché de l'assurance. »

C'est faux et c'est grave car c'est oublier les études menées en 2011 par la DGCCRF et la Direction Générale du Trésor.

Conclusions et extraits de ces études :
. Une augmentation des tarifs liée à l'augmentation de la « charge de sinistres » !!
. Un marché marqué par une « pression concurrentielle forte »
. Une « réelle fluidité du marché » avec des taux de résiliation pouvant atteindre 17% par an.

Que cherchent vraiment les pouvoirs publics ?
Les victimes de cette loi seront une nouvelle fois l'emploi et in fine les consommateurs !

Nous exigeons un retour à la raison, au réalisme économique et social pour l'emploi et pour votre pouvoir d'achat.

Bien cordialement,
Hervé de Veyrac
Président d'agéa
 

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• Etape 1 : enregistrer le fichier sur votre ordinateur
• Etape 2 : imprimer le fichier
• Etape 3 : coller les 8 pages comme expliqué dans la vidéo
• Etape 3 : coller l'affiche sur la ou les vitrines de votre agence

Cliquez ici pour voir, si besoin, la vidéo explicative pour le montage de l'affiche.

Cliquez ici pour télécharger la note "Comprendre et expliquer les enjeux".

 

Chères consoeurs, chers confrères,

• Nous nous associons au recours (voir l'intégralité du texte en téléchargement ci-dessous) que viennent de former 92 sénateurs UMP contre l'article 1 (généralisation de l'assurance santé) devant le Conseil Constitutionnel.
• Nous entreprenons des consultations et rencontres avec les organisations patronales mais également syndicales pour expliquer la non pertinence du recours à ces clauses de désignations. En effet, pour la mise en oeuvre de telles clauses, il faut un accord entre les partenaires sociaux... Attachons nous à les dissuader ! L'occasion nous est donnée de rencontrer prochainement certains candidats à la présidence du Medef que nous ne manquerons pas d'interroger sur ce sujet.
• Les syndicats de sociétés sont encouragés à se rapprocher des compagnies d'assurance afin de travailler ensemble à l'efficience d'une offre collective, simple, fluide et compétitive.
• Enfin, nous avons décidé au sein du Comité directeur d'agéa de lancer un appel d'offre pour la mise sur pied d'un stage de qualité traitant des assurances collectives (pour la fin 2013).