Défini par la loi Jacob du 2 août 2005, il a pour objectif de compenser votre absence de votre agence pour le temps consacré à suivre une formation, dans un maximum pour l'année 2014, de 381,20 euros atteint dès 40 heures de formation.
Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du SMIC. Pour en savoir plus téléchargez notre note.
Vous pouvez vous procurer le
formulaire CERFA n°12 635 * 05 en ligne Les règles de prises en charge sont définies chaque année par
OPCABAIA. Elles concernent les coûts pédagogiques mais aussi d’autres frais tels les frais de déplacement ou dans certains cas les salaires des collaborateurs en formation.
Pour toute information et conseil quant aux différents dispositifs de formation et leur financement, contactez votre conseiller OPCABAIA en région. Vous trouverez ses coordonnées en cliquant
ICI.
Pour consultez les règles de prise en charge OPCABAIA, cliquez
ICI.
Les formations suivies dans le cadre de
CAP COMPETENCE bénéficient d’une prise en charge spécifique : prise en charge totale des frais pédagogiques que vous n’avez pas à avancer, remboursement de vos frais annexes, y compris le salaire de votre collaborateur. Vous n’avez pas à avancer les fonds lorsque vous envoyez un collaborateur suivre une formation CAP COMPETENCE.
OPCABAIA est l'organisme collecteur agréé pour la collecte et la mutualisation des contributions formation des salariés de l’assurance.
Les règles de prises en charge sont définies chaque année par le Conseil de Gestion du
FIF-PL. Retrouvez-les dans La prochaine Lettre AGEA n° 407 du 25/01/2014, en cliquant
ici.
En 2014, vous pouvez obtenir jusqu'à 1.500 € de financement selon les barèmes et critères définis pour l'année.
Les formations suivies dans le cadre d’AGEA Formation font l’objet d’une subrogation de paiement : vous ne réglez que la part des frais qui reste réellement à votre charge après prise en compte du remboursement du FIF-PL !
Si vous êtes nouvel agent, vous bénéficiez de la prise en charge de vos formations dès votre début d’activité, même si vous n’avez pas encore réglé de cotisation.
Le FIF-PL est le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales. Il est chargé de la mutualisation des contributions de formation des professions libérales.
Vous avez l'obligation de participer, chaque année, au développement de la formation professionnelle continue de vos salariés. Les barèmes, et assiettes de calcul des cotisations varient selon le public concerné et l'effectif salarié de l'agence.
Le taux est de 1,20% de la masse salariale pour les agences de moins de 10 salariés. Il est de 1,05 % pour les employeurs de 10 à 19 salariés et de 1,60% pour les employeurs de 20 salariés et plus . A ces taux, s’ajoute 1% de la masse salariale de salariés sous CDD.
Pour connaître la répartition exacte de ces cotisations et leur mode de calcul, téléchargez notre note.
Les URSSAF sont chargées de collecter les cotisations destinées à financer la formation des agents généraux d'assurance. Les cotisations sont appelées en février de l'année N au titre de l'année N-1. Elles sont reversés au FIF-PL.
Les taux de cotisations appelés en février 2014 sont :
- 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale par agent général, soit un montant de 93 €.
- 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale en cas de déclaration d'un conjoint collaborateur, soit un montant de 127 €.