07/03/2014 : quizz et grilles d'analyse
Beaucoup d'entre vous s'interrogent sur l'impact concret de la loi du 14 juin 2013. Quelles sont les obligations des employeurs ? Comment savoir si une entreprise est valablement soumise à un accord de branche comportant une clause de désignation ou une clause de recommandation ? Puis-je conseiller à ma cliente de résilier son contrat en cours ? Etc.
Télechargez sur la page "
Législation de l'assurance" notre quizz et ses grilles d'analyse!
web conférence le 18 mars prochain
agéa organise sa 5ème web conférence sur le thème "les collectives santé : quels enjeux pour les agents généraux d'assurance".
Rendez-vous le mardi 18 mars à 9 h devant votre écran d’ordinateur ou de tablette pour participer en direct à la conférence animée par Hervé de Veyrac, Président d'agéa, qui recevra Eric Verhaeghe, fondateur du cabinet d'innovation sociale Parménide.
Après un échange de 15 mn sur le sujet des collectives santé et la valeur ajoutée que peuvent avoir les agents généraux d'assurance sur ce marché, vous pourrez poser vos questions aux intervenants en direct dès 9 h.
Pour vous connecter : quelques jours avant la web conférence, vous recevrez par mail un lien internet d’invitation. Ainsi, le jour J, il vous suffira d’ouvrir le lien pour participer à l'événement.
19/12/2013 : Décision du Conseil constitutionnel
Saisi le 4 et le 5/12/2013 par les Parlementaires, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur l'article 14 du PLFSS2014 et notamment sur la modulation du forfait social prôné par le Gouvernement afin de favoriser les entreprises qui opterait pour l'assureur "recommandé" par la branche.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa sagesse et sa clairvoyance, a invalidé la trop forte modulation du forfait social !
Victoire donc qui met fin à un long combat qui au-delà de cette décision met fin à une pratique opaque de désignation que nous dénonçons depuis près de 20 ans !
Ainsi, les clauses de recommandation sont possibles dans des cas très spécifiques et dont les contours sont incertains (régimes portant un "degré élevé de solidarité" et uniquement après une procédure d'appel d'offre transparente).
C'est donc bien une victoire pour les agents généraux d'assurance mais aussi pour les chefs d'entreprise et leurs salariés qui pourront ainsi,
librement, sans contrainte avérée ou déguisée, souscrire une complémentaire santé collective auprès de l'assureur de leur choix.
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25/11/2013 : nouvelle manifestation !
Lundi 25 novembre 2013, alors que le PLFSS 2014 est présenté en seconde lecture à l’Assemblée nationale, agéa se mobilise au côté des abeilles devant la préfecture de Quimper.
12h45 : les agents généraux d’assurance arrivent au point de rendez-vous et s’équipent. Sifflets, panneaux, ballons rouges et blancs, sirènes en main et banderole déployée, ils se rassemblent à 13h00 devant la préfecture pour faire entendre leur opposition au PLFSS 2014 et défendre les 40 000 emplois de proximité et non délocalisables dans les services de la distribution d’assurances.
450 manifestants dont une centaine d’agents avec leurs collaborateurs des quatre départements de la Bretagne défilent dans les rues de Quimper. Ils font du bruit, sifflent et crient : “La santé pour tous, oui, perdre son emploi,non” La radio francebleu et francetélévision sont présentes.
Enfin, Eric Maumy (directeur général de Verlingue Courtage) Jean-François Desclèves (président d’agéa-Bretagne) Pierre balland (président du Medef 29) et Patrick Kerleroux (les Vitrines de Quimper) sont reçus par le directeur de cabinet du Préfet Sébastien Cauwel et ont présentés leurs doléances.
21/11/2013 : Restons mobilisés !
PLFSS-2014 et clauses de recommandation, nous ne cédons pas !
Chères consoeurs, chers confrères,
le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), retoqué par le Sénat, revient à l’Assemblée nationale lundi 25/11/2013 avec, de nouveau, le projet de moduler le forfait social des chefs d’entreprises en fonction de leur adhésion ou non à l’organisme de complémentaire santé « recommandé » par la branche.
C’est inacceptable ! Votre mobilisation est PRIMORDIALE !
Ainsi, merci de :
- continuer à écrire aux députés et sénateurs à l’aide des modèles de courriers (cliquez ici pour le modèle courrier député et ici pour le courrier sénateur)
- relayer la pétition auprès des chefs d’entreprises, commerçants, artisans qui sont vos clients, prospects ou connaissances
Pour signer vous-mêmes la pétition : cliquez
ici
Pour diffuser le lien à vos contacts, copier le :
http://www.mesopinions.com/petition/autres/liberte-choix/11021
Puis envoyer le par mail
Nous comptons sur vous.
Hervé de Veyrac
Président d’agéa
14/11/2013 : nous comptons encore sur vous !
Bien que le Sénat, dans une attitue empreinte de bon sens et de logique constitutionnelle, a repoussé une nouvelle fois le procédé des clauses de recommandation, nous devons poursuivre notre mobilisation car le processus législatif n'est pas terminé.
Ainsi, continuez à écrirer à vos parlementaires et élus locaux !
1/ A votre
député
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ici pour télécharger le modèle de courrier
cliquez
ici pour télécharger la liste des députés
Attention : il est préférable d'ecrire à la permanence locale de votre député.
A défaut, adressez votre courrier à : Assemblée nationale - 126 rue de l'Université - 75355 Paris 07 SP
2/ A votre
sénateur
cliquez
ici pour télécharger le modèle de courrier
cliquez
ici pour télécharger la liste des sénateurs
Attention : il est préférable d'ecrire à la permanence locale de votre sénateur.
A défaut, adressez votre courrier à : Sénat - 15 rue de Vaugirard - 75291 Paris cedex 06
3/ A votre
maire
cliquez
ici pour télécharger le modèle de courrier
Attention : nous vous conseillons de déposer directement ce courrier au cabinet du Maire.
4/
envoyez nous un mail en indiquant simplement les noms des élus à qui vous avez écrit
cliquez
ici pour nous écrire
12/11/2013 : manifestation à Quimper
Chères consœurs, chers confrères, chers amis,
Vous avez été nombreux (environ 100 à 150) à participer à la manifestation à Quimper pour défendre l’emploi dans nos métiers.
Vous avez « Fait du Bruit » et cela s’entendait dans les couloirs de la Préfecture et dans le bureau du Préfet !
Je vous en remercie. Bravo !
Nous avons fait part au Préfet qui nous a reçu, Jacques Verlingue, Matthieu Havy (Génération) et moi-même, de notre incompréhension face à l’insistance du gouvernement à tente de réintroduire des "clauses de désignation déguisées" dans le texte du PLFSS 2014 alors même que ces clauses n’ont pas été demandées par les partenaires sociaux, qu’elles ont été déclarées anticonstitutionnelles et qu’elles menacent gravement l’emploi dans nos territoires.
Il a été sensible à votre action et a conclu notre entretien en nous informant qu’il adressait immédiatement un email au Cabinet du 1er Ministre.
Votre forte mobilisation fait la démonstration qu’ensemble nous pouvons faire bouger les lignes.
Nous ne lâchons rien et continuerons à faire pression auprès des élus et de l’Etat.
Jean-François Desclèves
Président d’agéa Bretagne
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ici pour voir la vidéo réalisée par Verlingue
30/10/2013 : nous comptons sur vous !
Suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement scandaleux introduit par le Gouvernement pour contourner la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin dernier visant à interdire les clauses de désignation, nous pourrsuivons le combat et nous vous sollicitons.
Plan d'action : à vous de jouer !
Nous vous demandons
d'écrire :
1/ A votre
député
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ici pour télécharger la liste des députés
Attention : il est préférable d'ecrire à la permanence locale de votre député.
A défaut, adressez votre courrier à : Assemblée nationale - 126 rue de l'Université - 75355 Paris 07 SP
2/ A votre
sénateur
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Attention : il est préférable d'ecrire à la permanence locale de votre sénateur.
A défaut, adressez votre courrier à : Sénat - 15 rue de Vaugirard - 75291 Paris cedex 06
3/ A votre
maire
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Attention : nous vous conseillons de déposer directement ce courrier au cabinet du Maire.
4/
envoyez nous un mail en indiquant simplement les noms des élus à qui vous avez écrit
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ici pour nous écrire
Plan d'action fédéral :
agéa a adressé une nouvelle contribution (cliquez
ici pour la télécharger) aux Sénateurs membres de la Commission des affaires sociales chargé d'examiner le PLFSS à compter du 6 novembre. Le texte sera ensuite débattu en séance publique le 12 novembre.
agéa a également écrit à de nombreuses personnalités.
22/10/2013 : retour grossier d'une forme de désignation dans le PLFSS 2014 !
Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le Gouvernement tente d'introduire un dispositif social/fiscal visant à bafouer la décision du Conseil Constitutionnel du 13/06/2013 interdisant les clauses de désignation.
En effet, les entreprises qui n'adhéreraient pas à l'organisme recommandé par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle se verraient appliquer un taux de forfait social de 20% contre 8% !
Pire, ce dispositif inventé par le Gouvernement inclut également les entreprises de moins de 10 salariés qui échappent aujourd'hui au forfait social.
Cela revient à dire que "la liberté de choisir son partenaire s'achètera cher !".
Quel est le but recherché du Gouvernement ? A qui profite le crime ?
Nous avons bien quelques pistes de réponses... mais si l'objectif est flou, la méthode est clairement scandaleuse !
Nous avons alerté les Députés de la Commission des Affaires Sociales et les Députés de la Commission des finances et la presse (voir contribution et communiqué ci-dessous).
- Téléchargez la contribution adressée aux Députés en cliquant ici
- Téléchargez le communiqué en cliquant ici
12/06/2013 : le Conseil Constitutionnel invalide les clauses de désignation !
Victoire au bout de la route : le conseil constitutionnel, devant lequel un recours avait été formé contre certaines dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, censure les clauses de désignation.
La disposition sur les clauses de désignation des assureurs (article 1, II, 2°) est jugée inconstitutionnelle, au nom de "la liberté d'entreprendre" et de la "liberté contractuelle".
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel juge inconstitutionnel l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu'à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Belle victoire, chers amis, que nous devons à l'agrégation de toutes les forces qui se sont mobilisées contre ces pratiques contestables.
Avec la modestie requise mais le réalisme qu'il convient, agéa a su faire entendre sa voix, ses arguments, ses convictions, en particulier, auprès des sénateurs, sénateurs à l'origine de la saisine du Conseil Constitutionnel.
Nous reviendrons sur cette décision qui ne manquera pas de provoquer commentaires et analyse.
Pour l'heure, savourons !
Hervé de Veyrac
Président d'agéa
16/05/2013 : suite...
Chères consoeurs, chers confrères,
La Loi de sécurisation de l'emploi a été sans surprise adoptée mardi 14/05/2013. Après quelques rebondissements dûs aux nombreuses interventions et actions entreprises par agéa en particulier et par une partie du secteur de l'assurance en général, la Loi a consacré le recours autorisé et possible aux fameuses clauses de désignation.
Il s'agit, rappelons-le d'une faculté et non d'une obligation !
Notre implication dans la lutte contre ces clauses de désignations continue sous diverses formes :
- Nous nous associons au recours (voir l'intégralité du texte en téléchargement ci-dessous) que viennent de former 92 sénateurs UMP contre l'article 1 (généralisation de l'assurance santé) devant le Conseil Constitutionnel.
- Nous entreprenons des consultations et rencontres avec les organisations patronales mais également syndicales pour expliquer la non pertinence du recours à ces clauses de désignations. En effet, pour la mise en oeuvre de telles clauses, il faut un accord entre les partenaires sociaux... Attachons nous à les dissuader ! L'occasion nous est donnée de rencontrer prochainement certains candidats à la présidence du Medef que nous ne manquerons pas d'interroger sur ce sujet.
- Les syndicats de sociétés sont encouragés à se rapprocher des compagnies d'assurance afin de travailler ensemble à l'efficience d'une offre collective, simple, fluide et compétitive.
- Enfin, nous avons décidé au sein du Comité directeur d'agéa de lancer un appel d'offre pour la mise sur pied d'un stage de qualité traitant des assurances collectives (pour la fin 2013).
Nous poursuivons notre travail et vous tiendrons informés.
Bien à vous
Hervé de Veyrac
Président d'agéa
La CMP refuse de mettre de l'eau dans l'ANI en réintroduisant les clauses de désignation... et déjà une nouvelle menace à l'horizon avec le projet de loi Hamon.
La Commission Mixte Paritaire (CMP) s'est réunie ce jour et a contredit le vote du Sénat puisqu'elle a réintroduit les clauses de désignation dans l'article 1.
Cette commission est composée de 14 parlementaires, 7 sénateurs et 7 députés.
Avec 7 représentants du PS, 5 de l'UMP, 1 de l'UDI et 1 du PC, nous savions que les chances qu'elle confirme l'amendement des Sénateurs étaient faibles.
Quoiqu'il en soit, notre combat ne s'arrêtera pas là !
Nous étudions en parallèle des pistes à court, moyen et long termes. :
- Tout d'abord, un recours devant le Conseil Constitutionnel n'est pas exclu.
- Ensuite, rappelons que les branches ne seront pas obligées de recourir systématiquement aux clauses de désignation. Il nous appartient donc, à nous agents généraux d'assurance, d'oeuvrer auprès des organisations patronales et syndicales afin de les convaincre de la non-pertinence de telles clauses.
- Enfin, comme nous l'avions annoncé, nous allons travailler avec les Présidents de Syndicats de sociétés d'une part pour que les compagnies nous donnent les moyens d'aller sur le marché des collectives et d'autre part, agéa formation va travailler à la création d'un stage adapté pour nous professionnaliser sur ce marché.
Nous saurons nous adapter et combattre.
Un autre combat s'ouvre dès aujourd'hui et nous y allons avec toute notre détermination :
le projet de Loi Hamon sur la consommation.
Il s'agit encore d'une nouvelle attaque contre le fonctionnement même de l'assurance, avec le projet d'insertion d'un article dans le Code des assurances qui stipule que :
"Pour les contrats d'assurance relevant des branches définies par décret, l'assuré a le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet 1 mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré ou son mandataire, par lettre ou tout autre support durable. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux risques des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles."
Ce projet doit être présenté au Conseil des Ministres du 2 mai pour une discussion à l'Assemblée Nationale à partir du 12 juin.
Dès aujourd'hui, nous allons faire entendre nos arguments auprès des rédacteurs de la loi, puis auprès de celles et ceux qui vont l'examiner et nous travaillons à l'élaboration d'actions de terrain pour lesquelles nous vous solliciterons.
Le JT de News-assurance.pro du 22/04/2013
ANI : mobilisation des agents et des courtiers
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Journée du 16/04/2013
Après une conférence de presse dans les locaux d'agéa,
Hervé de Veyrac,
Michel Picon et
Jean Mesmin, se sont rendus au Sénat, accompagnés d'
Anne Pauthier, directrice services et conseils, et de
Régis Prabonaud, responsable de la communication.
Ils ont tout d'abord rencontré
Jean-François Husson, Sénateur de Lorraine, ancien agent général d'assurance, à qui ils ont remis les 5300 courriers de soutien que les agents généraux d'assurance ont adressés à la Fédération via leur Président de région ou de Syndicat de société.
Lors de cet entretien de plus d'une heure, Jean-François Husson a confirmé qu'il porterait les arguments d'agéa sur l'article 1, à savoir le retour au texte initial de l'ANI du 11/01/2013 sur la liberté contractuelle ou, a minima, la reprise de l'avis de l'Autorité de la concurrence affichant la primauté de la liberté contractuelle éventuellement avec recommandation, garantissant ainsi la liberté de choix des entreprises et des salariés dans le choix de leur prestatire d'assurance santé.
Ensuite, ils ont rencontré
Jean-Claude Gaudin, Sénateur et Président du Groupe UMP, tout aussi attentif à nos arguments.
En début d'après-midi, après un nouveau point presse téléphonique, Hervé de Veyrac, Michel Picon et Jean Mesmin ont rencontré
Jean-Noël Cardoux, Sénateur du Loiret et rapporteur du Groupe UMP, avant de rencontrer
Hervé Marseille, Sénateur des Hauts-de-Seine et rapporteur pour le Groupe UDI.
Des amendements ont été déposé pour :
- un retour au texte initial de l'ANI et la liberté contractuelle
- ou, dans l'impossible, la reprise de l'Avis de l'Autorité de la Concurrence.
Enfin, à l'issue de cette journée au Sénat, Hervé de Veyrac et Jean Mesmin se sont rendus au Ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue Social, afin de rencontrer
Nicolas Grivel, Directeur adjoint du Cabinet de
Michel Sapin, auprès duquel ils ont argumenté sur la nécessaire mise à l'écart des clauses de désignation.
Les échanges furent courtois mais très francs et très directs.
L'examen des articles devaient débuter hier dans la nuit, voir jeudi 18 au matin et nous vous tiendrons informé.
Le Comité directeur
Le JT de News-assurance.pro du 15/04/2013
Voir le JT avec Interview d'Hervé de Veyrac : cliquez
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Contribution d'agéa au Sénat
La Commission des affaires sociales du Sénat examine le projet de loi à compter du 11/04/2013.
En amont de cet examen, nous avons choisi de sensibiliser les Sénateurs par une contribution écrite.
Grâce à l'action des Présidents de structures, plusieurs Sénateurs ont déjà été alertés par courrier.
La représentatition du Sénat est celle des territoires et nous, agents généraux d'assurance, sommes des acteurs de terrain.
Télécharger la contribution en cliquant
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Avis de l'autorité de la concurrence
L'autorité de la concurrence a rendu le 29/03/2013 un avis relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la complémentaire santé des salariés.
Les préconisations de l'Autorité de la concurrence :
- Garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective,
- Faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective,
- Les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, de désignation doivent nécessairement proposer plusieurs organismes,
- Imposer une mise en concurrence des organismes susceptibles d'être recommandés ou désignés.
Il ne s'agit pas de la disparition des clauses de désignation mais d'un "caillou" dans la chaussure du Rapporteur du projet de Loi qui doit être débattu à partir de mardi à l'Assemblée Nationale.
Vous pouvez télécharger le
communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence et/ou
l'intégralité de l'avis, ci-contre.