L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) envoie dès à présent ses appels à contribution aux frais de contrôle, mentionnés à l'article L612-20 du code monétaire et financier, aux IOB, conformément à un arrêté du 26 avril 2010.
Pour l'année 2013, les IOB sont tenus de verser un montant forfaitaire de 150€ avant le 31 décembre prochain.
A défaut de règlement avant la date limite, les IOB recevront une lettre de rappel avant de voir le montant de la contribution majorée de 5% comme le prévoit l'article 1731 du code général des impôts.
A compter de 2014, la contribution sera payable au plus tard le 30 août de chaque année.
A noter : Vous exercez simultanément une activité de courtage en assurance et une activité d'IOB ? Vous n'êtes redevable que d'une seule contribution aux frais de contrôle (la date limite de versement pour la contribution au titre de l'activité de courtage en assurance était le 30 août 2013).
Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des contributions annuelles dues à l'ORIAS et à l'ACPR selon votre situation.
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Frais d'inscription/renouvellement ORIAS
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Frais de contrôle ACPR
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Montant 2013
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Date limite de paiement
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Montant 2013
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Date limite de paiement
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Agent général
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30€ versé par mandante en pratique
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à l'inscription puis au plus tard le 1er févier de chaque année (soit un mois avant le renouvellement de l'inscription)
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Non assujetti
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Courtier en assurance
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30 €
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150 €
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30 août de chaque année
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IOBSP
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30 €
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150 €
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31 décembre pour 2013, 30 août de chaque année à compter de 2014
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CUMUL D'ACTIVITES
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Agent + Courtier
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30€ versé par mandante pour la qualité d'agent + 30€ en tant que courtier
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à l'inscription puis au plus tard le 1er févier de chaque année (soit un mois avant le renouvellement de l'inscription)
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150€ (frais non cumulables si activités exercées simultanément)
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30 août de chaque année
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Agent + IOBSP
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30€ versé par mandante pour la qualité d'agent + 30€ en tant que courtier/IOBSP
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31 décembre pour 2013, 30 août de chaque année à compter de 2014
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Agent + Courtier + IOBSP
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30€ (versé en pratique par la mandante)+30€+30€
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30 août de chaque année
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