Eurocroissance 2 : la transparence sur les rétro-commissions

30/01/2020 : L'article 72 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié l'article L. 522-1 du code des assurances relatif au devoir de conseil en assurance vie. Il s'agit ici notamment de rendre la rémunération des intermédiaires sur les contrats en unités de comptes transparente. Ce qui suscite des interrogations.
La nouvelle disposition prévoit que pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte (UC), l'intermédiaire d'assurance communique avant la souscription « une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés […]. Cette information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat ».

L’arrêté du 26 décembre 2019 a précisé la nouvelle disposition issue de la loi Pacte en insérant un article A. 522-1 dans le code des assurances.

Or, ce nouvel article A. 522-1 prévoit pour chaque unité de compte l’indication - entre autres informations - « VI) De la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d'assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l'entreprise d'assurance, au cours du dernier exercice clos. ». Autrement dit, il s’agit de rendre - partiellement (?) - transparente la rémunération des intermédiaires sur les contrats en UC.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur au 1er avril 2020. Il soulève des interrogations sur les rémunérations devant faire l’objet de la transparence (« frais ayant donné lieu à des rétrocessions »), sachant que ces frais ne sont pas toujours précisément ventilés... Par ailleurs, toutes les catégories de distributeurs n’ont pas les mêmes schémas de rémunération (1), ce qui pourrait conduire à une perception biaisée pour le client en fonction du distributeur. Une transparence en clair-obscur ?

Citations

« 1) Dans ce sens : Henri Debruyne, fondateur du MEDI (Monitoring European Distribution of Insurance), "Le nouvel eurocroissance renforce la transprance des rémunérations", L’Argus de l’assurance (site Internet), 6 janvier 2020. »

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L'article 72 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié l'article L. 522-1 du code des assurances relatif au devoir de conseil en assurance vie. , L'article 72 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié l'article L. 522-1 du code des assurances relatif au devoir de conseil en assurance vie.