Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : ce qu'il faut savoir

27/12/2018 : Suite à l'intervention télévisée du 10 décembre 2018 du Président de la République sur le pouvoir d'achat, la loi portant sur les mesures d'urgence économique et sociale a été publiée le 26 décembre 2018.
Tout employeur a la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble de ses salariés totalement exonérée de charges sociales et d'impôts. Des conditions sont à respecter pour bénéficier des ces exonérations :

- la prime doit être attribuée à l'ensemble du personnel y compris le personnel de ménage. Elle est plafonnée à 1000 euros par bénéficiaire,

- elle concerne les salariés ayant perçus en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (53 944 annuels bruts) pour un an sur la base de la durée légale du travail (35 h par semaine),

- la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019,

- elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou présents à la date de versement de la prime,

- le montant peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée du travail prévue au contrat (les congés sont assimilés à des périodes de présence effective),

Un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur prévoit les modalités de versement de la prime. La décision unilatérale doit être établie au plus tard le 31 janvier 2019.

Le versement de cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations, ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou un usage d'entreprise.
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