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CICE et impôt sur les sociétés : paiement de l'acompte
26/02/2015
: L'acompte d'impôt sur les sociétés peut désormais être payé avec une créance de crédit d'impôt compétitivité emploi.
L’imputation du CICE est effectuée lors du paiement de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû les 3 années suivantes.
Ainsi, l’administration fiscale considérait que la créance de CICE détenue par les sociétés soumises à l’IS (et EIRL assimilées) ne pouvait pas être utilisée pour le paiement des acomptes provisionnels d’IS mais uniquement sur le solde.
L’administration revenant sur sa doctrine (BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 n° 10 du 4-2-2015), indique que les entreprises concernées peuvent, à compter de l’acompte du 15 mars 2015, utiliser leur créance pour son paiement.
CICE, IS, impôts, paiement, acompte, créance, actualité