Contrats santé : piqûre de rappel du CCSF

25/02/2020 : Dans un Avis publié le 10 décembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rappelle l'impératif de clarté des contrats d'assurance santé complémentaires et de lisibilité de l'information afférente.
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) - qui réunit professionnels de l’assurance, la banque, la finance et les associations de consommateurs - évoque à nouveau, dans son  Avis du 10 décembre 2019, l’exigence de clarté des contrats d’assurance santé complémentaires et de lisibilité de l’information afférente. Outre la bonne compréhension des couvertures complémentaire santé, l’objectif est encore celui de la comparaison entre les diverses offres présentes sur le marché.

Cet objectif, que le CCSF fait connaître depuis 2011, a notamment abouti à la signature, le 14 février 2019 par l’Unocam, la FNMF, la FFA et le CTIP, d’un engagement pour une harmonisation des libellés des principaux postes de garanties. Le dispositif a été respecté par les professionnels au cours de l’année écoulée. En 2020, des exemples communs de remboursement exprimés en euros seront disponibles pour tous les assurés.

Sur la voie de la rémission

Pour autant, le CCSF est encore en attente de progrès. Ainsi, les discussions n’ont pas pu aboutir à une « expression harmonisée des remboursements, en choisissant soit le remboursement de l’assurance maladie obligatoire inclus, soit le remboursement de l’assurance maladie obligatoire exclu » (demande déjà insérée dans l’Avis du 19 juin 2018). Autre attente, l’harmonisation des termes utilisés pour désigner des garanties semblables. Un groupe de travail devrait être constitué pour rédiger un glossaire.

En matière d’information, les délais de carences manquent encore de transparence. Du côté des professionnels de santé, la pratique des devis avant tout engagement est plébiscité afin que les patients soient informés d’un éventuel reste à charge.
Le CCSF rappelle d’ailleurs que « la présentation systématique d’un devis pour les prothèses dentaires, les équipements d’optique et les aides auditives est prévue par la réforme  '100 % santé'».

Un bilan fondé sur la première enquête auprès des divers professionnels est en cours d’élaboration.
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