Assurance vie et droit de renonciation

24/04/2019 : Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour de cassation confirme sa position sur le sujet de l'exercice du droit de renoncer au contrat par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie dans le cas d'une mauvaise remise des documents d'information précontractuelle.
En 2003, un particulier avait souscrit un contrat d’assurance sur la vie prenant effet en 2004. C’est en 2012, estimant qu’il n’avait pas reçu les informations précontractuelles prévues à l’article L.132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, qu’il a exercé son droit de renonciation. Après un arrêt de cour d’appel ayant donné raison à l’assuré et condamné l’assureur à restituer les primes, ce dernier a formé un pourvoi en cassation.

La haute juridiction a ainsi eu l’opportunité de se prononcer tant sur la preuve de la remise des documents d’information précontractuelle que sur la qualification d’abus de droit de renonciation.

L’assureur estimait en effet que l’information précontractuelle avait correctement été délivrée en 2007 via l’envoi d’un exemplaire réactualisé de la note d’information par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du souscripteur. La cour de cassation a cependant estimé que cette note d’information ne pouvait être considérée comme valablement remise à l’assuré puisque la signature portée sur l’accusé de réception n’était manifestement pas la sienne. Elle a donc considéré que le délai de renonciation était bel et bien prorogé. Pour mémoire, la sanction de cette non-remise des documents d’information précontractuelle est la prorogation du délai de renonciation jusqu’au jour de leur remise effective.

Cependant, les juges du droit rappellent que malgré le caractère discrétionnaire du droit de renonciation son exercice peut dégénérer en abus. Ils précisent que la caractérisation d’un tel abus de droit doit se faire au jour de l’exercice du droit de renonciation en fonction bien évidemment de la qualité d’averti ou de profane de l’assuré, mais aussi de de sa situation concrète ainsi que des informations réellement détenues par lui. Ils censurent donc l’arrêt d’appel dans lequel les magistrats avaient trop simplement considéré que, l’assuré ne pouvant être considéré comme averti, l’exercice même tardif de son droit de renonciation ne permettait pas de considérer que celui-ci ait agi de mauvaise foi ou commis un abus de droit.

La sévérité de cet arrêt souligne notamment l’importance de la communication des documents d’information précontractuelle. Notons que depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 octobre 2017, il est possible de procéder à cette communication de manière électronique.
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