Le Code des assurances est prêt pour la dématérialisation

23/04/2019 : Le 31 mars 2018 est entré en vigueur le décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Le décret vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 du même nom qui a introduit le principe d’équivalence entre l’envoi recommandé électronique et la lettre recommandée dans le code des assurances.

Désormais, l’article R 113-16 du code des assurances offre la possibilité à l’assuré de résilier son contrat d’assurance par l’envoi d’un recommandé électronique en cas de survenance d’un événement mentionné à l’article L 113-16 (changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité).

Il faut noter que le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique en vigueur depuis le 1er janvier 2019 précise les exigences auxquelles cette dernière doit satisfaire pour être valable :
- l'opérateur chargé de l'acheminement de la lettre recommandé, doit s'identifier complètement par son nom, ses adresses physiques et électroniques
- l'expéditeur doit également s'identifier précisément (nom, prénom...) et préciser le nom et les adresses postale et électronique du destinataire et son statut professionnel.
- le destinataire non professionnel doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois en recommandés.
 
Actualités
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