Contrôle Urssaf et Contrôle fiscal: les administrations s'échangent des informations

22/09/2016 : Un décret du 8 juillet 2016 permet aux agents du RSI et de l'administration fiscale de se communiquer des informations relatives aux revenus des travailleurs indépendants.
Depuis les contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016, les agents des impôts et du RSI peuvent se communiquer les informations dont ils disposent sur les revenus des travailleurs non salariés (TNS).

En cas de redressement fiscal, les agents des impôts informent le RSI afin que ces derniers puissent réviser le montant des cotisations sociales personnelles du TNS.

Réciproquement, lorsque suite à un contrôle Urssaf les éléments rectifiés ne correspondent pas aux éléments déclarés aux impôts, les agents des Urssaf informent le fisc et lui transmettent la lettre d’observations, les échanges de courriers et le cas échéant la décision de la commission de recours amiable.
Actualités
  • 25/02/2020 : Formations en agence : des règles de prises en charge remaniées pour 2020
    La très forte progression des formations en agence durant l'année 2019 ont amené les partenaires sociaux à réviser les règles de prise de charge. Ces changements doivent permettre la pérennisation du financement formations, de manière à ce qu'il puisse couvrir les besoins pour répondre à l'obligation des 15 heures de formation induites par la DDA.
  • 25/02/2020 : Contrats santé : piqûre de rappel du CCSF
    Dans un Avis publié le 10 décembre 2019, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rappelle l'impératif de clarté des contrats d'assurance santé complémentaires et de lisibilité de l'information afférente.
  • 23/02/2020 : Les Congrès régionaux agéa de 2020
    Retrouvez le calendrier des Congrès organisés par les régions agéa pour l'année 2020.
  • 21/02/2020 : Assurance construction - Information sur Leader Insurance
    Le courtier grossiste a établi un partenariat avec AMIG, entreprise d'assurance basée à Strasbourg. Il est rappelé aux agents, exerçant le courtage accessoire, la nécessité de rester vigilants quant à leurs différents choix de partenaires en assurance construction.
  • 10/02/2020 : Salon des Entrepreneurs : une deuxième plus stimulée
    Comme l'année dernière, agéa a participé au Salon des Entrepreneurs, organisé au Palais des Congrès. Si, comme lors de la précédente session, la Fédération y tenait un stand avec l'IFPASS, elle vint également sur le devant de la scène pour présenter la profession d'agent, ainsi que le MBA consacré, dont la seconde session débute en mars prochain.
  • 10/02/2020 : Le programme de notre prochain colloque fiscal
    Le programme de notre prochain colloque fiscal, au aura lieu le 18 mars prochain dans nos locaux, est disponible.
  • 30/01/2020 : Eurocroissance 2 : la transparence sur les rétro-commissions
    L'article 72 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié l'article L. 522-1 du code des assurances relatif au devoir de conseil en assurance vie. Il s'agit ici notamment de rendre la rémunération des intermédiaires sur les contrats en unités de comptes transparente. Ce qui suscite des interrogations.
  • 29/01/2020 : Les salaires minima brut pour 2020
    L'avenant n°23 relatif aux salaires minima, qui a été signé par agéa, la CFDT, la CFTC et l'UNSA, est applicable depuis le 1er janvier 2020. Retrouvez-les classe par classe, notamment la nouvelle classe 5bis.
  • 29/01/2020 : Entretien professionnel : pensez à votre entretien sexennal !
    La loi du 5 mars 2014 a institué un entretien professionnel tous les deux ans, distinct de l'entretien annuel managérial. Or, tous les six ans, et donc pour la première fois cette année depuis 2014, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, nécessitant la rédaction d'un document différent. Le point sur ces deux types d'entretiens professionnels.
  • 28/01/2020 : Les nouvelles mobilités enfin réglementées
    Les nouveaux engins de déplacement personnel continuent de faire l'actualité. Tandis que les trottinettes sont de plus en plus nombreuses à être mises à disposition des usagers en plus de celles détenues par ceux-ci ou les autres gyropodes et hoverboard, ils font à présent leur entrée dans le code de la route.
RSI, impôt, urssaf, administration, revenu, TNS, communication, actualité