Pour rappel, vous avez jusqu'au 1er mars 2015 pour déclarer sur l'honneur votre local conforme, si tel est le cas, à la Préfecture.
Si vous ne le faites pas, vous serez obligé de rentrer dans la procédure complète (constitution d'un dossier dit "Ad'AP").
Pour télécharger le modèle d'attestation mis en ligne par le gouvernement, cliquez
ici.