Le Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a confirmé cette position dans un avis (n°2013-006) rendu le 14 février 2013 dans lequel il énonce que «
une EIRL exerçant à titre principal une activité libérale (agent général d’assurance) et à titre secondaire une activité commerciale (courtier d’assurance) peut constituer un patrimoine d’affectation unique pour ces deux activités en visant dans sa déclaration l’objet suivant « agent et courtier d’assurance ». Il doit déposer sa déclaration d’affectation au RCS auquel il est tenu de s’immatriculer du fait de l’exercice d’une activité commerciale de courtier ».
En pratique, c’est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui s’occupe de l’immatriculation après réception de la déclaration de patrimoine affecté. Le CFE se charge de l’immatriculation auprès du registre de publicité légale correspondant à la nature de l’activité :
- En cas d’activité essentiellement libérale, l’immatriculation est faite au registre spécial des EIRL ;
- En cas d’activité essentiellement commerciale, l’immatriculation est faite au RCS ;
- Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation lors de sa création ou en cas d’adjonction d’activité, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration. Cependant, en cas d’activité libérale (donc immatriculation au registre spécial des EIRL), et d’activité commerciale, la déclaration doit être déposée au RCS comme l’a confirmé le CCRCS.