COVID-19 : Renforcement du contrôle sur les demandes d'activité partielle

15/05/2020 : Souhaitant renforcer l'encadrement des demandes d'activité partielle, le Ministère du Travail a adressé aux Direccte une instruction afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle à mettre en oeuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.
La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.
Actualités
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  • 26/06/2020 : Perte d'exploitation : L'ACPR conforte la position d'agéa
    L'ACPR a sollicité les vingt plus grands assureurs français en dommages pour une enquête au sujet des garanties relatives à la perte d'exploitation en cas d'épidémie. Il confirme ainsi l'exclusion quasi-générale de ces dernières (93,3%).
  • 25/06/2020 : COVID-19 : Un nouveau protocole de déconfinement
    Le protocole national de déconfinement a été publié le 24 juin dernier par le ministère du travail. Il se substitue aux fiches métiers validées par la branche professionnelle et le Ministère du Travail.
  • 24/06/2020 : Appels et courriers frauduleux au nom de l'ACPR : soyez vigilants !
    L'ACPR alerte les agents généraux sur l'existence d'appels et de courriers douteux usurpant son identité dans le but de collecter des fichiers client. De telles sollicitations doivent faire l'objet d'un grand discernement !
  • 16/06/2020 : Perte d'exploitation : vers quel régime alternatif ?
    Les mesures de confinement et fermetures imposées aux commerçants et artisans ont suscité une controverse complexe au sujet de la garantie de la perte d'exploitation. Les pouvoirs publics ont ainsi mis sur pied un groupe de travail pour réfléchir à un régime adapté à toute nouvelle catastrophe inédite, notamment sanitaire. Où en est-on ?
  • 02/06/2020 : Contrats en alternance : la rentrée c'est maintenant !
    Appréciés des étudiants et des employeurs, les contrats en alternance, jusqu'ici en expansion, comptent résister à la crise actuelle. Alors que le gouvernement a fait ses premières annonces, avec une aide de 8000 euros à tout employeur engageant un étudiant en alternance, les candidats et embaucheurs entament leurs démarches. Aux agents d'y prendre part et d'investir.
  • 01/06/2020 : Chômage partiel : Ce qui change à compter du 1er juin
    Dans l'objectif « d'accompagner la reprise de l'activité », le Ministère du Travail annonce que la prise en charge de l'activité partielle par l'État et l'Unédic sera réduite à 85 % de l'indemnité versée au salarié et ce, à compter du 1er juin 2020, dans un communiqué diffusé le 25 mai 2020. Cette mesure sera mise en oeuvre par décret.
  • 27/05/2020 : COVID-19 : Prorogation des délais et contrats d'assurance
    Parmi les 25 ordonnances adoptées par le gouvernement relatives à l'économie du pays, l'ordonnance n°2020-306 s'attarde sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période. Quels impacts a-t-elle sur les contrats d'assurances ? Notamment avec la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. (mise à jour - 27 -05-2020)
  • 19/05/2020 : COVID-19 : Actualisez votre évaluation des risques
    Dans le contexte de sortie de crise liée au COVID-19, le "Document unique d'évaluation des risques" (DUER) doit impérativement être mis à jour, pour inclure les différentes interactions. Pour rappel, ce document doit être dûment rempli en cas de contrôle. Nous vous fournissons un modèle, mis à jour.
Le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d'activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu'elles auront à mettre en ouvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent. , Le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d'activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu'elles auront à mettre en ouvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.