Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires pour 2019

14/02/2019 : Le décret du 24 janvier 2019 sur la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, a été publié. Ainsi, ces heures peuvent, à compter du 1er janvier 2019, bénéficier d'une réduction de cotisation salariale d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire.
Le montant de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse se calcule comme suit :

rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires
ou complémentaires
X
le taux des cotisations d'assurance vieillesse à la charge du salarié dans la limite de 11,31 %.

Le taux de 11,31% est atteint pour un salarié de tranche 1 comme suit :

- cotisations salariales vieillesse : 7,30 %
- cotisations salariales de retraite complémentaire : 3,15%
- contribution d'équilibre général (CEG) : 0,86%

Aucune exonération des cotisations patronales n'est en revanche prévue sauf pour les agences qui ont moins de 20 salariés qui bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations à 1,50 euros par heures supplémentaires. De plus, une exonération d'impôt sur le revenu est prévue pour les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 5 000 euros par an et par salarié. 
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