Prime Macron 2020 : Ce qu'il faut savoir

11/12/2019 : L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale précise que le versement de la prime sur le pouvoir d'achat aux salariés, reconduite, nécessite la mise en place d'un accord d'intéressement. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron), de 1 000 euros maximum, va être reconduite en 2020 sous certaines conditions.

Dans le projet de loi de financement de sécurité sociale qui a été adopté définitivement le 3 décembre 2019 mais non encore promulgué, l’article 7 précise que le versement de la prime Macron aux salariés nécessite la mise en place d’un accord d’intéressement.

Pour les agents ayant déjà mis en place un accord d'intéressement, ils peuvent donc verser une prime Macron après la date d'entrée en vigueur de la loi. Pour les agents dépourvus d'accords d'intéressement, en 2020, pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale lié au versement de la prime MACRON , l’employeur devra conclure entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 un accord d’intéressement d’une durée minimale d’un an.  La loi sera promulguée en fin d’année. L'accord d'intéressement est négocié soit par accord d'entreprise, soit avec le CSE, soit à la majorité des 2/3 des salariés. Cet accord doit être déposé à la DIRECCTE. 

Seuls les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC brut bénéficieront des exonérations sociales et fiscales sur le montant de la prime Macron versée. Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant doivent toujours faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Les employeurs doivent verser la prime entre la date d'entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.

Les nouvelles dispositions obligeant les TPE de moins de 11 salariés à mettre en place un accord d’intéressement ont fait l’objet d’amendements qui ont été tous rejetés. Le gouvernement estime « que la majorité des salariés des TPE-PME sont privés d’un mécanisme stable de partage de la valeur. Or le Gouvernement souhaite déployer de tels processus au sein des petites entreprises. Il a fait du développement d’accords d’intéressement une priorité ». Le ministère du travail a publié sur son site des modèles types d’accord d’intéressement : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/l-interessement-et-la-participation.

Des députés et sénateurs, qui contestent le projet de loi de financement de sécurité sociale, ont saisi le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a un mois pour répondre. Il faudra donc attendre la fin de l’année pour avoir un texte définitif. agéa reviendra vers vous pour vous informer et vous proposer un exemple d’accord d’intéressement adapté à nos agences.
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L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale précise que le versement de la prime sur le pouvoir d'achat aux salariés nécessite la mise en place d'un accord d'intéressement. Dans l'attente d'une réponse du Conseil Constitutionnel, saisi par des parlementaires, ces nouvelles dispositions contraignent les entreprises de moins de 11 salariés à  conclure cet accord durant le premier semestre 2020. Une période correspondant également à celle du versement de la prime., L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale précise que le versement de la prime sur le pouvoir d'achat aux salariés nécessite la mise en place d'un accord d'intéressement. Dans l'attente d'une réponse du Conseil Constitutionnel, saisi par des parlementaires, ces nouvelles dispositions contraignent les entreprises de moins de 11 salariés à  conclure cet accord durant le premier semestre 2020. Une période correspondant également à celle du versement de la prime.