La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a imposé aux acteurs publics et privés, donc les agents généraux, de mettre en conformité leur ERP (Etablissement Recevant du Public) aux règles d’accessibilité (voir article lettre agéa n°394) au plus tard le 1er janvier 2015.
Avec l’Ad’AP, le gouvernement permet aux acteurs n’ayant pas encore pu remplir leurs obligations de bénéficier de délais supplémentaires afin d’éviter les sanctions pénales en cas de non-conformité. Ces délais peuvent atteindre 3 années supplémentaires pour les ERP de 5ème catégorie (les agences générales d’assurance sont classées dans cette catégorie).
L’exploitant et/ou le propriétaire des ERP doit déposer un dossier auprès de la préfecture et auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement avant le 31 décembre 2014 et l’avoir finalisé au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance (publication à venir) venant fixer le cadre juridique des Ad’AP.
Ce dossier, qui doit obtenir l'aval de la préfecture, doit comporter un certain nombre de pièces:
- engagement de l'acteur concerné;
- travaux à engager;
- impossibilités techniques et financières justifiant de demandes de dérogation (et ces dernières);
- Chiffrage et planning de réalisation;
- Engagement du (ou des) financeur(s).
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les nouveaux délais a été présenté le mercredi 9 avril en conseil des ministres, l'objectif du gouvernement étant l'adoption de cette ordonnance avant l'été .
Une note sera prochainement disponible sur notre site pour connaître les détails de la procédure à suivre.
Vous pouvez d'ores et déjà vous rapprocher de votre Mairie et/ou Préfecture.