Courtage accessoire : fin de la double déclaration pour les agents généraux aux BNC

11/02/2016 : Les agents généraux d'assurance déclarant leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent souscrire une seule déclaration n°2035 pour les revenus d'agence et les revenus du courtage accessoire.
L’administration fiscale a modifié sa doctrine concernant la déclaration fiscale des revenus du courtage accessoire (commerciaux par nature) des agents généraux d’assurance. Désormais, on distingue 2 cas :

- les agents généraux déclarants leurs revenus dans la catégorie des BNC : ces derniers peuvent en vertu de l’article 155, I-2 du CGI prendre en compte dans leurs revenus BNC les revenus tirés du courtage accessoire. Il en résulte qu’une seule déclaration n°2035 sera souscrite. En conséquence, seule l'adhésion à une association de gestion agréée est désormais nécessaire pour éviter la majoration en base de 25% des revenus.

- les agents généraux ayant opté pour le régime des traitements et salaires : pour ces agents la situation reste inchangée. Les revenus tirés du courtage accessoire doivent être imposés distinctement au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est nécessaire de souscrire une déclaration n°2031 au 1er euro de courtage accessoire en plus de la déclaration n°2042 sur laquelle sont déclarés les revenus d’agence. Ainsi, pour éviter la majoration des revenus du courtage accessoire, il est indispensable d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-20 n°97; BOI-BNC-SECT-10-20 n°120

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