Traque de la fraude à l'assurance et respect de la vie privée

08/04/2019 : La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée sur la légalité d'une enquête réalisée par un détective privé mandaté par l'assureur.
La poursuite des fraudes à l’assurance devant la justice, notamment lorsqu’il s’agit de dommages corporels simulés qu’un détective privé mandaté par l’assureur constate, ne manque jamais de soulever l’épineuse question du droit au respect de la vie privée, reconnu par la Convention européenne des droit de l’Homme (art. 8). Dans l’affaire Suisse, du 17 janvier 2019 (CEDH, requête 17331/11), portée devant la Cour Européenne des droits de l’Homme, les magistrats valident « les investigations de l’assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, [qui] visaient uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l’assurance ». Plus intéressant encore, la décision précise que « le lésé, de son côté, doit collaborer à l’établissement des faits et tolérer que des investigations soient effectuées par l’assurance », une pierre importante dans l’édifice jurisprudentiel anti-fraude.

Pour aller plus loin : CEDH, requête 17331/11
Actualités
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    Parmi les 25 ordonnances adoptées par le gouvernement relatives à l'économie du pays, l'ordonnance n°2020-306 s'attarde sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période. Quels impacts a-t-elle sur les contrats d'assurances ? Notamment avec la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. (mise à jour - 27 -05-2020)
  • 19/05/2020 : COVID-19 : Actualisez votre évaluation des risques
    Dans le contexte de sortie de crise liée au COVID-19, le "Document unique d'évaluation des risques" (DUER) doit impérativement être mis à jour, pour inclure les différentes interactions. Pour rappel, ce document doit être dûment rempli en cas de contrôle. Nous vous fournissons un modèle, mis à jour.
  • 19/05/2020 : Lutte anti-blanchiment : tout sur l'enquête ACPR
    Si vous êtes inscrit à l'Orias en qualité de courtier d'assurance et seulement dans ce cas, vous avez très certainement reçu - le 15 mai 2020 - une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vous demandant de répondre à un questionnaire sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), pour le 12 juin 2020. Cette initiative de l'ACPR a déjà suscité des interrogations de nos adhérents auxquelles agéa vous apportent des réponses.
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    Le lundi de Pentecôte correspond au 1er juin cette année. Redevenu jour férié, l'employeur doit toutefois veiller à ce que tous les salariés accomplissent 7 heures supplémentaires.
  • 15/05/2020 : COVID-19 : Renforcement du contrôle sur les demandes d'activité partielle
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  • 06/05/2020 : COVID-19 : Lettre ouverte - Les agents généraux s'expriment !
    Puisque les agents généraux sont les mieux placés pour parler des mesures de solidarité mises en place par les assureurs, Patrick Evrard a rédigé une Lettre ouverte. Celle-ci peut être signée et partagée par les agents auprès de leurs relations locales et de leurs clients. Une campagne de communication #MonClientMaPriorité est également lancée sur les réseaux sociaux. Et ce afin que les agents puissent prendre en main une communication rendue imperceptible et dissonante depuis plusieurs semaines.
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    UFC- Que choisir a appelé les assureurs à une baisse drastique des primes en assurance automobile, en réponse à la baisse de la sinistralité automobile due aux mesures de confinement. Si cette prise de position fait sensation, les choses ne sont pas si simples selon le code des assurances.
  • 30/04/2020 : COVID-19 : Gardons le contact et profitons en pour nous former
    Bien que l'accueil à la Fédération soit suspendu jusqu'à nouvel ordre, les équipes sont joignables à distance et mettent tout en oeuvre pour vous accompagner. Si elle n'est pas une nouveauté, la formation à distance a pris, dans ce contexte inédit, une dimension nécessaire et opportune pour les agents généraux et leurs collaborateurs. Nos organismes de formation ont ainsi réévalué et adapté leurs programmes dans ce format, vous permettant d'assurer la continuité de votre professionnalisation.
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    Patrick Evrard alerte ses adhérents sur les mesures prises par le Crédit Mutuel - CIC
  • 24/04/2020 : FNE-Formation : des démarches simplifiées avec ATLAS
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La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée sur la légalité d'une enquête réalisée par un détective privé mandaté par l'assureur., La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée sur la légalité d'une enquête réalisée par un détective privé mandaté par l'assureur.