agéa et le geia vous informe que la loi relative à l’économie sociale et solidaire (loi 2014-856 du 31-7-2014 et décret du 28-10-2014) a instauré une obligation d’informer les salariés de l’entreprise que l’on souhaite céder en vue de leur permettre de se porter acquéreur.
Pour notre profession, sont concernées les cessions de portefeuilles de courtage et les cessions de plus de 50% des parts de société agent général.
L’étude de la loi fera l’objet d’un article approfondi dans la prochaine lettre agéa.
En pratique, si vous avez engagé, avant le 1er novembre, une négociation exclusive matérialisée par la signature d’une « promesse de négocier », vous n’êtes pas concerné par ces dispositions.
Dans le cas contraire, vous devez :
- soit informer vos salariés et attendre qu’un délai de 2 mois expire avant de céder,
- soit, afin de ne pas retarder la transaction, obtenir un écrit de vos salariés qui stipule qu’ils ne comptent pas présenter d’offre (voir modèle).