DSI : un changement de taille...

06/04/2020 : La déclaration sociale des indépendants (DSI) 2019 est fonctionnelle le 9 avril. Elle est marquée cette année par la fusion des déclarations sociale fiscale des indépendants. Ce qui signifie pour la plupart d'entre eux une exemption de cette déclaration.
Cette année la DSI pour les revenus 2019 ouvre sur le site net-entreprises.fr le 9 avril. La date limite de déclaration est fixée au 12 juin prochain.

Les indépendants qui le souhaitent pourront effectuer dès cette date leur déclaration en ligne et ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.

Par la suite, un changement va intervenir pour les travailleurs indépendants concernant la DSI. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 prévoit la fusion des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants.

Est ainsi supprimée l’obligation pour les travailleurs indépendants de souscrire une déclaration sociale de leurs revenus auprès des organismes sociaux (DSI).

Les travailleurs indépendants, à l’exception de ceux relevant du régime microsocial, devront ainsi porter sur leur déclaration fiscale professionnelle de revenus (déclaration 2042 C PRO) les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Ils devront toutefois déclarer ces éléments directement auprès de l'Urssaf en cas d'impossibilité de les renseigner sur leur déclaration fiscale.

Plus précisément, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l'ensemble du foyer sera préremplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, et la DSI ne sera plus demandée par l’Urssaf.

Le préremplissage de la déclaration de revenus à partir de la liasse fiscale professionnelle est effectif, pour les travailleurs indépendants exerçant comme entrepreneurs individuels, dès 2020, pour les associés de SARL et d'EIRL, en 2021.

Ainsi, les entrepreneurs individuels en 2021 et les associés de SARL ou d’EIRL en 2022 n’auront plus faire cette déclaration.
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