COVID-19 & assurance auto : qu'en dit le droit ?

05/05/2020 : UFC- Que choisir a appelé les assureurs à une baisse drastique des primes en assurance automobile, en réponse à la baisse de la sinistralité automobile due aux mesures de confinement. Si cette prise de position fait sensation, les choses ne sont pas si simples selon le code des assurances.
L’article L 113-4 du code des assurances à l’épreuve du confinement, le cas de l’assurance auto.

En cours de contrat, de nouvelles circonstances peuvent affecter le risque assuré en augmentant la probabilité de sa réalisation ou en la diminuant.

Le dispositif prévu par l'article L 113-4

L’article L 113-4 du code des assurances prévoit deux types de mécanismes : l’un en cas de déclaration d’aggravation du risque et l’autre en cas de diminution du risque assuré.

Lorsque le risque déclaré à la souscription du contrat est modifié par de nouvelles circonstances qui l'aggravent, l'assureur à la faculté, dans les 10 jours qui suivent la notification, d’augmenter la prime d’assurance ou de résilier le contrat.

En miroir, lorsque l’assuré déclare voir son risque diminuer, il a droit à une diminution de prime. En cas de refus par l’assureur, l’assuré pourra dénoncer le contrat, et cette résiliation prendra effet dans les 30 jours qui suivent sa dénonciation. L’assureur devra rembourser la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Il est de jurisprudence constante que l’aggravation du risque est caractérisée par : une circonstance nouvelle qui accroit la probabilité de réalisation du risque ainsi que sa gravité.

À titre d’exemple on retiendra le changement d’utilisation du véhicule assuré d’un usage « vie privée » à un usage « professionnel » (Civ. 1re, 22 juillet 1986).

Il s’agit là d’une nouvelle circonstance, qui accroît la probabilité de survenance d’un accident de la circulation puisque le nombre de kilomètres parcourus est plus important.

Actuellement, il n’y a aucune position de la Cour de cassation sur ce qui est considéré comme une diminution du risque.

Cependant, en interprétant a contrario la jurisprudence constante sur l’aggravation du risque, la diminution du risque serait elle aussi une circonstance nouvelle qui à l’inverse diminue la probabilité et la gravité du risque assuré.

Ainsi, l’assuré qui n’utiliserait pas son véhicule pendant la période de confinement serait - par hypothèse - en droit de réclamer une diminution de sa prime d’assurance.

Le code ne prévoit pas d’effet rétroactif à la réduction de prime.

En conséquence, la réduction débuterait à partir de la notification de diminution du risque à l’assureur. Le montant des prochaines échéances de primes seraient certes diminués mais les primes échues et encaissées ne seront pas remboursées.

Ce n’est qu’en cas de refus de l’assureur et de dénonciation de contrat par l’assuré qu’un remboursement de prime serait possible, uniquement pour la période pendant laquelle le risque n’est plus assuré. Étant précisé que la prime en assurance automobile est une prime annualisée.

Les difficultés que soulève l'application de l'article L 113-4 du Code des assurances

L’application du mécanisme de réduction de prime pendant la période de confinement soulève des interrogations.

Dans un premier temps, il existe une incertitude sur la réduction réelle du risque rapportée à une année d’assurance.

De plus, à partir du 11 Mai, les déplacements qui n’ont jamais été complètement interdits seront autorisés dans un rayon maximum de 100km. À partir de cette date, les déplacements de l’assuré seront donc plus fréquents et le risque d’accident augmenté.

Ces éléments sont de nature à rendre le calcul d’une hypothétique nouvelle prime impossible par manque de vision d’ensemble de la sinistralité sur l’année d’assurance. Par ailleurs, il est d’usage que la sinistralité – en augmentation ou en diminution - soit reportée d’une année sur l’autre par l’assureur…

On peut ensuite s’interroger sur le cumul du dispositif avec celui de l’article L 112-2 alinéa 5 du code des assurances que les assurés auront sans doute pensé à actionner en premier lieu.

En effet, ce dispositif leur permet de moduler les garanties souscrites en cours de contrat. Ainsi, en cas de non utilisation du véhicule, l’assuré à également la possibilité de solliciter auprès de son assureur des modifications de contrat, notamment en revoyant à la baisse les garanties souscrites.

En dernier lieu, en cas de dénonciation du contrat par l’assuré, s’agissant d’une assurance obligatoire, le risque de non assurance existe en cas d’accident de la circulation ayant lieu entre la prise d’effet de résiliation et la souscription d’un nouveau contrat.

La parole aux assureurs

Face aux demandes d’assurés tendant à obtenir une diminution de prime fondée sur une baisse du risque, l’agent général doit suivre l’interprétation de la situation retenue par son assureur mandant qui décide de la tarification des contrats.

Pour rappel, dans une communication du 30 avril 2020, la Fédération française de l’assurance (FFA) a pris position contre la campagne de l’UFC Que Choisir relative à la demande de baisse des primes en assurance automobile en rappelant notamment que : « une période de moindre circulation ne caractérise en rien une diminution du risque visée par ce texte. Une assurance est contractuellement souscrite pour une année, moyennant une prime convenue, et le respect du contrat est une obligation pour les deux parties […] Ce n’est qu’à la fin de l’année que nous pourrons juger de la réalité des accidents automobile pour 2020. S’il se trouve que les primes perçues ont été supérieures aux sinistres payés, cela se répercutera sur les tarifs de l’année 2021. »

agéa ne peut que souscrire à une telle approche.

Consulter la lettre de la FFA : https://www.ffa-assurance.fr/actualites/lettre-de-la-presidente-de-la-ffa-au-president-de-ufc-que-choisir
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