Démarchage téléphonique abusif : un intermédiaire lourdement sanctionné

02/10/2019 : L'antenne des Bouches-du-Rhône de la DGCCRF a infligé 12 000 euros d'amende à un courtier d'assurance pour ne pas avoir respecté la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Les faits reprochés au courtier – SAS France Prévoyance & Mutuelles – consiste à avoir démarché 18 688 consommateurs qui étaient pourtant inscrit sur Bloctel.

Pour rappel, le service Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (http://www.bloctel.gouv.fr/). ce service est issu des dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, et est entré en application le 1er juin 2016.

Concernant les infractions à la réglementation Bloctel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut, au titre des sanctions administratives dont elle dispose, infliger une amende maximum de 15.000€ pour une personne physique et 75.000€ pour une personne morale. La sanction est multipliée par deux en cas de récidive.

Cette affaire intervient au moment où le démarchage téléphonique est dans le triple viseur du législateur (Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, 3 oct. 2018), du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), qui est saisi du sujet et devrait rendre un avis prochainement, et des associations de défense des consommateurs, qui ont récemment fait savoir leur mécontentement par communiqué de presse en allant jusqu’à évoquer l’interdiction du démarchage téléphonique !

De leurs côtés, les professionnels de l’assurance réfléchissent au moyen de rendre le démarchage téléphonique plus respectueux du consommateur via notamment le canal du CCSF.

Pour rappel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, de son côté, déjà eu l’occasion de sanctionner de mauvaises pratiques en matière de démarchage téléphonique préalable à une souscription insuffisamment respectueuse du consentement du client (SGP, 26 février 2018 : sanction de 150 000€).
Actualités
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    Dans le contexte de sortie de crise liée au COVID-19, le "Document unique d'évaluation des risques" (DUER) doit impérativement être mis à jour, pour inclure les différentes interactions. Pour rappel, ce document doit être dûment rempli en cas de contrôle. Nous vous fournissons un modèle, mis à jour.
  • 19/05/2020 : Lutte anti-blanchiment : tout sur l'enquête ACPR
    Si vous êtes inscrit à l'Orias en qualité de courtier d'assurance et seulement dans ce cas, vous avez très certainement reçu - le 15 mai 2020 - une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vous demandant de répondre à un questionnaire sur la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), pour le 12 juin 2020. Cette initiative de l'ACPR a déjà suscité des interrogations de nos adhérents auxquelles agéa vous apportent des réponses.
  • 18/05/2020 : Le lundi de Pentecôte : un jour férié ?
    Le lundi de Pentecôte correspond au 1er juin cette année. Redevenu jour férié, l'employeur doit toutefois veiller à ce que tous les salariés accomplissent 7 heures supplémentaires.
  • 15/05/2020 : COVID-19 : Renforcement du contrôle sur les demandes d'activité partielle
    Souhaitant renforcer l'encadrement des demandes d'activité partielle, le Ministère du Travail a adressé aux Direccte une instruction afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle à mettre en oeuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
  • 11/05/2020 : COVID-19 : Prorogation des délais et contrats d'assurance
    Parmi les 25 ordonnances adoptées par le gouvernement relatives à l'économie du pays, l'ordonnance n°2020-306 s'attarde sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette même période. Quels impacts a-t-elle sur les contrats d'assurances ? Notamment avec la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. (mise à jour - 11-05-2020)
  • 06/05/2020 : COVID-19 : Lettre ouverte - Les agents généraux s'expriment !
    Puisque les agents généraux sont les mieux placés pour parler des mesures de solidarité mises en place par les assureurs, Patrick Evrard a rédigé une Lettre ouverte. Celle-ci peut être signée et partagée par les agents auprès de leurs relations locales et de leurs clients. Une campagne de communication #MonClientMaPriorité est également lancée sur les réseaux sociaux. Et ce afin que les agents puissent prendre en main une communication rendue imperceptible et dissonante depuis plusieurs semaines.
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