COVID-19 : Les conditions de versement de la Prime Macron modifiées

02/04/2020 : L'ordonnance parue le 2 avril 2020 entérine les changements annoncés quant aux conditions de versement de la Prime Macron. L'accord d'intéressement n'est désormais plus nécessaire.
L'ordonnance du 2 avril 2020 relative au versement de la prime Macron de 1 000 euros supprime la condition de mise en œuvre d’’un accord d’intéressement. Par conséquent, cette prime exceptionnelle pourra désormais être versée par toutes les entreprises. La date limite de versement de la prime, initialement prévue au 30 juin 2020, a été reportée au 31 août 2020.

Toutefois, pour les employeurs ayant ou mettant en œuvre un accord d’intéressement, le plafond de 1000 euros peut s'élever à 2 000 euros.

Pour rappel, la prime bénéficie aux salariés liés à l’agence par un contrat de travail, à la date de versement de cette prime ou de la date de la décision unilatérale ou accord. Les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (55 419 ,12 euros annuels bruts) correspondant à la durée du travail prévue au contrat au cours des 12 mois précédent le versement de la prime ou de la date de la décision unilatérale ou accord. La prime est exonérée, dans la limite de 1000 € par bénéficiaire, de toutes les cotisations sociales et fiscales.

Cette prime doit être versée à tous les salariés de l’agence même s’ils sont en maladie ou en chômage partiel. C’est le montant de la prime qui peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères définis par les textes, à savoir :
♦ de la rémunération,
♦ du niveau de classification,
♦ de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée. Les congés (payés, maternité, paternité, parental d’éducation) sont assimilés à des périodes de présence effective. La maladie et le chômage partiel ne sont pas considérés comme du travail effectif.
♦ des conditions de travail liées au Covid-19 (concernant ce critère, Muriel Penicaud visait les métiers où le personnel était en contact direct avec le public du type caissières ..)

Les conditions de versement de la prime (montant, plafond, modulation) doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise (accord collectif, accord avec les représentants syndical dans l’agence, accord avec le comité social et économique-CSE, ratification des 2/3 du personnel) déposé à la DIRRECTE ou d’une décision unilatérale de l’employeur qui n’a pas besoin d’être déposée à la DIRRECTE.

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La modulation du montant de la prime entre salariés peut varier selon les conditions de travail lié au covid 19 , La modulation du montant de la prime entre salariés peut varier selon les conditions de travail lié au covid 19